Conditions Générales d'Utilisation du Site www.gva24.com

I.          Introduction / Définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions auxquelles est soumise l'utilisation du site www.gva24.com.

Les définitions suivantes s'appliquent aux Conditions Générales :

• Annonces: Contenu texte, photo, vidéo promotionnel soumis par les Utilisateurs et publié sur le Site

• Commentaire(s): Commentaires textuels que des Utilisateurs peuvent poster sur le Site en relation avec une Annonce.

• Compte d'Utilisateur: Compte individuel ou professionel ouvert auprès de GVA24 par un Utilisateur

• Contenu: Annonces, Commentaires ou tout autre type de contenus originaux publiés sur le Site par des Utilisateurs.

• Contenu GVA24: Tout élément (autre que Votre Contenu et le Contenu des autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel.

• Données: Ensemble des données personnelles qu'un Utilisateur transmet à GVA24 en vue de l'ouverture d'un Compte d'Utilisateur. Les Données au sens de cette définition comprennent toutes les Données Personnelles au sens de l'art. 3lit. a) de la Loi fédérale sur la protection des données et en particulier: prénom, nom de famille, adresse email, adresse physique, numéro de téléphone, âge.

• Frais de Diffusion: Montant fixe unique qu'un Utilisateur doit payer à GVA24 pour la publication d'une Annonce Priority sur le Site.

• GVA24: la société gva24 global video ads Sàrl, dont le siège est situé rue du Grand-Bureau 28, 1227 Les Acacias à Genève Suisse.

• Option «Priority»: Option Vous permettant d'accroître la visibilité de Vos Annonces (Annonces mises en évidence sur la page d'accueil du Site et figurant en tête de liste pour chaque rubrique du Site).

• Site: l'intégralité du site disponible a l'adresse URL www.gva24.com,

• Utilisateur: Toute personne physique ou morale visitant et utilisant les fonctionnalités du Site.

• Vous/Votre: vous-même en tant qu'Utilisateur du Site

II.         Acceptation des Conditions générales

Le Site constitue une plateforme sur laquelle Vous et les autres Utilisateurs peuvent publier des Annonces en divers formats vidéo et entrer en contact direct avec d'autres Utilisateurs.

En accédant au Site, Vous acceptez et reconnaissez être lié par les présentes Conditions Générales, y compris par toutes leurs modifications, mises à jour, ainsi que par la Politique de Confidentialité de GVA24.

GVA24 se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales et Vous acceptez d'être lié par toutes les modifications et mises à jour. Les modifications et mises à jour décidées par GVA 24 Vous seront immédiatement et automatiquement opposables dès leur publication sur le Site. Il relève de Votre responsabilité d'aller régulièrement consulter le Site pour connaître la dernière version applicable des Conditions Générales.

Les Utilisateurs inscrits au nom d'une personne moral garantissent disposer de toutes les autorisations et pouvoirs nécessaires pour valablement exprimer le consentement de la société, du partenariat ou de l'entité au nom duquel un Compte d'Utilisateur a été ouvert auprès de GVA24.

Le Site est ouvert aux Utilisateurs âgés de 13 ans et plus. Si vous avez entre 13 et 18 ans, Vous devez obtenir l'accord de vos représentants légaux avec les Conditions Générales avant de pouvoir utiliser le Site.

Si Vous n'êtes pas en accord avec les présentes Conditions Générales, nous vous invitons à quitter le Site.

III.        S'inscrire auprès de GVA24

Afin de profiter de certaines fonctionnalités du Site, il Vous sera demandé de vous enregistrer auprès de GVA24 et de créer un Compte d'Utilisateur a votre nom.

Les fonctionnalités suivantes requièrent la création d'un Compte d'Utilisateur :

• Publication d'Annonces;
• Contact direct avec d'autre Utilisateurs par courrier électronique. 

En revanche il ne Vous sera pas demandé de disposer d'un Compte d'Utilisateur pour consulter le Site ou pour visionner des Annonces.

IV.       Protection de Vos données personnelles

Afin de créer Votre Compte d'Utilisateur, Vous serez invité à soumettre à GVA24 certaines informations vous concernant, soit :

• pseudonyme
• mot de passe
• n° téléphone valide
  
• adresse email valide
• code postal, ville
• canton
• pays

Vous garantissez que Vos Données sont exactes, précises et actuelles. Vous reconnaissez être seul responsable de l'activité menée sur Votre Compte d'Utilisateur et pour en maintenir la sécurité et la confidentialité. En particulier, il Vous appartient de conserver votre mot de passe confidentiel et de ne pas le révéler à des tiers. Il est également de Votre responsabilité d'avertir GVA24 de toute atteinte à la sécurité de Votre Compte d'Utilisateur ou tout accès non autorisé.

En transmettant à GVA24 des Données vous concernant, Vous autorisez expressément GVA24 à collecter et traiter de telles données personnelles aux fins de l'exploitation du Site.

GVA24 s'engage à respecter en tout temps les exigences de la Loi fédérale sur la protection des données et en particulier GVA24 s'engage à ne pas transférer Vos Données a des tiers sans avoir au préalable obtenu Votre consentement à un tel transfert. La Politique de Confidentialité de GVA24 est applicable et fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

GVA24 décline toute responsabilité pour tout dommage causé par un usage non autorisé de Votre Compte d'Utilisateur. En revanche Vous pourrez être tenu responsable pour les dommages subis par GVA24 ou par d'autres Utilisateurs en raison d'un tel usage non autorisé.

V.        Votre utilisation du Site

1.         Règles générales

En vertu de présentes Conditions Générales, GVA24 vous autorise à accéder au Site aux conditions suivantes :

a.    En aucune circonstance, Vous ne pouvez altérer tout ou partie du Site ou son fonctionnement. Vous ne devez pas non plus assister des tiers qui se livreraient à de telles pratiques.

b.    Vous vous engagez à ne lancer aucun système automatisé tels que notamment tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site Internet destiné à multiplier les messages de requêtes adressés aux serveurs de GVA24 pendant une période de temps donnée.

c.    Il Vous est interdit de collecter ou de recueillir des données personnelles d'autres Utilisateurs.

d.    Vous êtes intégralement responsable du Contenu que vous postez sur le Site et des conséquences de la diffusion d'un tel Contenu.

e.    La publication d'Annonces est gratuite et Vos Annonces restent diffusées sur le Site pendant une durée de 30 jours dès leur publication.

f.     Moyennant le paiement de Frais de Diffusion, Vous pouvez choisir l'option Priority qui confère à Votre Annonce d'importants avantages en termes de visibilité. Les Annonces Priority sont mises en évidence sur la page d'accueil du Site et en tête de chaque rubrique pendant une durée de 10 jours (renouvelable). A l'échéance de la période de 10 jours, et sauf renouvellement de l'option Priority, Votre Annonce ne bénéficie plus des avantages Priority, mais reste diffusée sur le Site jusqu'à l'échéance d'un délai de 30 jours dès leur publication.

g.    Vous êtes conscient et acceptez qu'en utilisant le Site, vous puissiez être confronté à des Contenus que vous jugez offensants, indécents ou inappropriés. Cela étant, vous acceptez que Votre utilisation du Site se fait à vos risques et périls et que GVA24 n'assume aucune responsabilité pour des Contenus que vous jugeriez offensants, indécents ou inappropriés.

h.    GVA24 se réserve le droit de supprimer, modifier ou désactiver tout ou partie du Site, en tout temps.

2.         Votre Contenu et les Contenus des autres Utilisateurs

Dans Votre usage du Site, Vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

a.    Seules des Annonces faisant la promotion de biens ou de services qui sont en libre commerce en Suisse seront acceptées pour publication sur le Site.

b.    De plus, aucune Annonce faisant la promotion des produits ou services ci-après ne pourra être publiée sur le Site :

• Produits du tabac ;
• Alcool ;
• Médicaments soumis à ordonnance en Suisse ;
• Paris en ligne ;
• Jeu de hasard ;
• Armes blanches et armes à feu.

c.    Vous vous engagez à ne soumettre aucune Annonce contenant un des éléments ci-après :

• Tout élément de nature pornographique, toute image de nudité intégrale, toute images ou représentation de comportements sexuellement explicites (notamment bestialité, masturbation, sadomasochisme, reproduction d'organes génitaux, pédophilie et nécrophilie);
• Toute représentation de la violence; ou
• Toute représentation d'actes dangereux ou illégaux.

d.    Plus généralement, Vous garantissez que votre Contenu n'est pas autrement contraire au droit suisse, aux bonnes mœurs ou  à l'ordre public.

e.    Vous garantissez que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et poster tout Contenu que vous soumettez à GVA24 pour publication sur le Site. Vous vous engagez à ne poster aucun Contenu qui soit protégé en vertu du droit d'auteur, des règles relatives à la protection des secrets d'affaires ou par d'autres droits de propriété intellectuelle, à moins que vous ne soyez Vous-même titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou que Vous disposiez de toutes les autorisations nécessaires à la diffusion d'un tel Contenu sur le Site.

f.     Vous êtes conscients que GVA24 est tenue par une obligation légale de retirer immédiatement du Site tout Contenu illicite dont la présence sur le Site a été portée à l'attention de GVA24.

g.    GVA24 se réserve en outre le droit de décider de manière discrétionnaire si un Contenu est conforme aux Conditions Générales et approprié pour publication sur le Site. Vous acceptez que GVA24 puisse en tout temps - sans avertissement préalable et à sa seule discrétion - retirer du Site tout Contenu et/ou désactiver tout Compte d'Utilisateur en cas de téléchargement de Contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

h.    GVA24 se réserve également le droit de rapporter toute violation des Conditions Générales aux autorités compétentes.

i.      Votre usage des Contenus d'autres utilisateurs est soumis à votre acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

j.      Chaque Utilisateur peut notifier à GVA24 l'existence de tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment parce qu'un tel Contenu est illicite, contraire aux mœurs ou qu'il viole ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d'un tiers. De telles notifications doivent être faites exclusivement par le biais de l'adresse email report@gva24.com.

VI.       Propriété intellectuelle

1.         Votre contenu et le Contenu des autres Utilisateurs

GVA24 ne prétend à aucun droit de propriété intellectuelle en relation avec Vos Contenus. Vous conservez l'intégralité de Vos droits de propriété et pouvez donc librement continuer de faire usage de Vos Contenus après leur publication sur le Site.

GVA24 décline expressément toute responsabilité en relation avec Votre Contenu. GVA24 ne tolère aucune violation de droits de propriété intellectuelle sur le Site. GVA24 conserve en tout temps le droit de retirer, immédiatement et sans avertissement préalable, tout Contenu qui lui serait désigné comme violant des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. 

En soumettant Votre Contenu pour publication sur le Site, Vous autorisez les autres Utilisateurs du Site à utiliser votre Contenu en conformité avec les présentes Conditions Générales tant et aussi longtemps que Votre Contenu sera hébergé sur le Site.

Quand bien même GVA24 s'efforce de protéger Votre Contenu contre de tels risques, GVA24 n'assume aucune responsabilité en cas de détournement ou de piratage de Votre Contenu. Vous êtes responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger Votre Contenu.

En soumettant Votre Contenu pour publication sur le Site, Vous accordez une licence gratuite, mondiale et irrévocable à GVA24, l'autorisant à reproduire, copier et distribuer tout ou partie de Votre Contenu, par tout moyen de communication permettant actuellement ou dans le futur d'accéder au Site. Cette licence restera valable tant et aussi longtemps que Votre Contenu est hébergé sur le Site.

Vous pouvez accéder aux Contenus des autres Utilisateurs uniquement dans le cadre d'un usage personnel et non commercial et dans le respect des conditions définies par les présentes Conditions Générales. En particulier vous ne devez en aucun cas tenter de distribuer, de commercialiser, de transmettre, de donner en licence, de copie ou de mettre en location les Contenus d'autres Utilisateurs sans avoir, au préalable, obtenu le consentement des Utilisateurs concernés.

2.         Le Contenu GVA24

Le Contenu GVA24 est de la propriété exclusive de GVA24 ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

GVA24 Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps vous autorisant à accéder au Site et à l'utiliser conformément aux présentes Conditions Générales. Cette licence est conditionnée à Votre respect des présentes Conditions Générales. Le Contenu GVA24 ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, vendu, donné en licence ou d'une autre manière exploité sans le consentement préalable de GVA24.

Vous vous engagez à ne pas faire usage du Contenu GVA24 d'une quelconque manière qui serait en contradiction avec les présentes Conditions Générales. En particulier, Vous n'êtes pas autorisé à modifier, altérer, traduire, adapter ou désassembler le Contenu GVA24 ou de créer des œuvres dérivées du Contenu GVA24. 

Tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément données en licence en vertu des présentes Conditions Générales demeurent la propriété exclusive de GVA24.

VII.      Frais de diffusion

Si Vous sélectionnez l'option Priority, GVA24 Vous demandera de vous acquittez de Frais de Diffusion. Le paiement des Frais de Diffusion Vous permet de profiter des avantages Priority pendant une durée de 30 jours. 

Le montant des Frais de Diffusion est payant de CHF [15.-] par annonce Priority publiée. Les Frais de Diffusion sont payables en Francs Suisses, en Euros et en Dollars US.

Le Paiement ne peut se faire qu'au moyen d'une carte de crédit valable et reconnue par GVA24 ou par le biais du système PayPal. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

VIII.     Responsabilité et indemnisation

1.         Limites générales de responsabilité

Vous acceptez que Vous utilisez le Site à vos risques et périls et sous Votre propre responsabilité. Le contenu du Site vous est rendu accessible « en l'état » et sans garantie expresse ou implicite. Dans toute la mesure admissible selon la loi, GVA24, ses dirigeants et employés déclinent toute responsabilité fondée sur le Site et Votre utilisation du Site, y compris

1.      l'utilisation du Site répondra à Vos besoins ;

2.      Votre utilisation du Site et des sites accessibles par des liens publiés sur le Site, sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur, de retards, d'imprécisions ;

3.      toute information que Vous aurez obtenue en utilisant le Site, y compris les liens depuis celui-ci sera exacte ou fiable ; et

4.      les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre de Votre utilisation du Site, seront corrigés.

Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique aux contenus du Site et aux Annonces.

GVA24 décline toute responsabilité pour tout dommage pécuniaire ou autre découlant de votre accès au Site, de l'interruption de transmission, pour tout virus, bugs, chevaux de Troie, ou tout autre élément similaire qui pourrait être transmis ou transiter par le biais du Site du fait d'un tiers.

GVA24 n'assume aucune responsabilité pour des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit que Vous ou un tiers subiriez par suite de la publication d'un Contenu sur le Site. GVA24 n'assume aucune responsabilité en relation avec le Contenu soumis par d'autres Utilisateurs ou pour toute conduite d'autres Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales.

2.         Exclusion de garantie concernant la vente de biens et de services visés dans les Annonces

Les Annonces sont publiées sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur qui en est l'auteur.

Vous êtes conscients et acceptez que GVA24 n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant vous lier à d'autres Utilisateurs, notamment en vue de la vente, de la location, de la mise en licence, du prêt ou tout autre contrat similaire portant sur des biens et services dont les Annonces font la promotion.

En conséquence, GVA24 n'assume aucune responsabilité en cas de dommage, immédiat ou non, résultant de l'exécution des transactions conclues entre utilisateurs en relation avec les biens et services visés par les Annonces.

3.         Réserve du droit impératif

Les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans les présentes Conditions Générales ne porteront effet que dans les limites du droit impératif et en particulier ne seront pas applicables en cas de faute grave de GVA24 ou de ses employés.

Le Site est géré et exploité depuis le siège de GVA24 à Genève en Suisse. GVA24 ne garantit aucunement que le Site est approprié ou disponible depuis d'autres endroits du monde. Les Utilisateurs accèdent au Site sous leur propre responsabilité et sont responsable de se conformer aux lois localement applicables.

4.         Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser entièrement GVA24 et ses affiliés et employés pour tout dommage, transaction, condamnation, amende, plainte ou prétention qui résulterait des causes suivantes : 

• Votre Contenu;
• Votre violation des présentes Conditions Générales;
• Plus généralement Votre utilisation du Site; ou
• Votre violation de droits de tiers, y compris du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle.

Cette obligation d'indemnisation survivra à l'expiration des présentes Conditions Générales.

IX.       Divers

Les Utilisateurs et GVA24 sont des personnes indépendantes et les présentes Conditions Générales ne sauraient avoir pour effet de créer entre elles une relation de travail, d'agence, de société simple, de partenariat ou de franchise.

Toute disposition des présentes Conditions Générales qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions Générales.

Si GVA24 s'abstient d'exercer un droit que les présentes Conditiosn Générales lui confèrent ou d'exiger l'exécution de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, cette abstention ne saurait en aucun cas être considérée comme une renonciation à ses droits ou à l'exécution de ces dispositions, ni affecter d'une quelconque manière la validité des présentes Conditiosn Générales. Si GVA24 renonce à invoquer une violation des présentes Conditiosn Générales, cette renonciation ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure ou postérieure des présentes Conditions Générales. .

GVA24 se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire ou appropriée pour exiger le respect des présentes Conditions Générales et pour mettre à fin à des violations commises par un ou plusieurs Utilisateurs. GVA24 a le droit de révéler Votre identité aux autorités compétentes si GVA24 s'estime tenue par une telle obligation en vertu des lois applicables.

Les présentes Conditions Générales et tous les droits qu'elles Vous confèrent ne sont pas transférables. GVA24 a en revanche le droit de transférer ou de céder à des tiers tout droit ou obligation qui lui sont ici conférés.

X.        Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit suisse (sans application des principes de droit international privé).

Tout litige résultant de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal fédéral.